Conditions Générales de Service pour les offres Ausha PRO

version du 07/01/25

Les présentes conditions générales de service sont conclues entre :

La société AUSHA

La société AUSHA, Société par actions simplifiée au capital de 1 224 720 euros, Dont le siège social est sis 679 Avenue de la République 59800 Lille en Immatriculée au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 879 276 723, Prise en la personne de son représentant légal

Ci-après dénommée « AUSHA », D’une part,

Et :

Tout professionnel souhaitant souscrire sur devis des prestations de service auprès d’AUSHA, en ce compris bénéficier d’un accès à la plateforme AUSHA accessible via le site internet https://app.ausha.co (ci-après « la Plateforme »).

Ci-après dénommée « le Client », D’autre part,

Ci-après dénommés collectivement « Les Parties » et individuellement « La Partie ».

PREAMBULE

AUSHA est une plateforme d’hébergement et de diffusion de podcasts, permettant notamment aux Clients de publier et d’administrer leurs podcasts.

Les services d’AUSHA peuvent être souscrits via des offres standard disponibles en ligne depuis le site Internet https://app.ausha.co ou des offres personnalisées établies sur devis (réservé aux entreprises). Les présentes conditions générales de service s’appliquent uniquement à la deuxième catégorie d’offres.

Toute Commande auprès d’AUSHA implique l’acceptation pleine et entière, par le Client, des présentes conditions générales de service. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.

AUSHA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de service. Il est, toutefois, convenu, que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa Commande.

Les présentes conditions générales de service sont la propriété exclusive d’AUSHA. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« Client » : désigne le professionnel au sens du Code de la consommation passant Commande auprès d’AUSHA.

« Code d’accès » : désigne les identifiant et mot de passe personnels permettant à l’Utilisateur d’accéder au Compte du Client.

« Commande » : désigne la souscription à la Proposition Commerciale d’AUSHA par le Client.

« Compte » : désigne l’espace de gestion dédié au Client.

« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme disponibles à l’adresse suivante : https://www.ausha.co/fr/cgu/.

« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques, photographiques et des liens hypertextes envoyés, transmis, diffusés, publiés par le Client via la Plateforme sous quelque forme que ce soit (Podcast, Pochette, Newsletter, etc…), à l’exclusion des éléments issus des banques de données d’AUSHA.

« Contrat » : désigne ensemble la Proposition Commerciale, les présentes conditions générales de service et les Conditions Générales d’Utilisation.

« Emission » ou « Podcast » : désigne la production de multiples fichiers audio (Episodes) regroupés ensemble et disponibles sur Internet.

« Episode » : désigne une séquence audio appartenant à l’Emission. L’Episode est notamment défini par un titre, une description et une image.

« Flux RSS » : désigne un fichier contenant les informations textuelles de l’Emission et des Episodes. Il est automatiquement mis à jour à chaque changement de l’Emission et des Episodes.

« Plateforme » : désigne l’outil interactif proposé par AUSHA, accessible via le site internet https://app.ausha.co.

« Pochette » : désigne l’image, la couverture, illustrant le Podcast publié par le Client.

« Proposition Commerciale » ou « Devis » : désigne la proposition commerciale et ses éventuelles annexes décrivant les termes et les conditions particulières de l’offre d’AUSHA : services souscrits, délais, prix, éventuelles réserves, durée de validité de l’offre,…

« Service » : tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme et toutes autres prestations annexes de AUSHA (marque blanche, accompagnement personnalisé, formations,…) prévues au Devis.

« Utilisateur » : le Client personne physique, les associés du Client, ses propres salariés ou ceux de sociétés en régie avec lesquelles il est lié contractuellement, bénéficiant d’un accès à la Plateforme.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les relations contractuelles entre AUSHA et le Client et notamment, les conditions et modalités de passation de la Commande par le Client.

Les documents contractuels sont dans l’ordre de préséance suivant :

• la Proposition Commerciale,
• les présentes Conditions Générales de Service,
• les Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels prévalent les uns sur les autres dans l’ordre indiqué ci-dessus. Ils annulent et remplacent tout document contractuel signé antérieurement entre les Parties ayant le même objet et en cours d’exécution.

ARTICLE 3 – FONCTIONNALITÉS DE LA PLATEFORME

La Plateforme est accessible depuis un ordinateur connecté à l’Internet et dispose de fonctionnalités permettant notamment aux Clients de gérer la publication et la diffusion de leurs Emissions et de leurs Episodes, de consulter leurs statistiques d’écoute, de stocker du Contenu, de communiquer leurs Emissions et/ou Episodes via le Flux RSS, une page publique, un lecteur audio ou les réseaux sociaux, d’inviter leurs auditeurs à s’abonner à des Newsletters et envoyer des Newsletters et de programmer des spots publicitaires.

Les fonctionnalités auxquelles le Client a accès sont en fonction de la Proposition Commerciale.

ARTICLE 4 – MODALITES DE SOUSCRIPTION

L’acceptation de la Proposition Commerciale par le Client avant l’expiration de sa durée de validité vaut Commande ferme. Toute Commande est irrévocable, sauf modification ou annulation acceptée par écrit par AUSHA.

AUSHA communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la Commande enregistrée contenant les informations renseignées par le Client.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. AUSHA procédera à l’archivage des Commandes et confirmations de Commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fiable, conformément à l’article 1379 du Code Civil.

Les demandes complémentaires devront faire l’objet d’une nouvelle Proposition Commerciale dans les mêmes conditions.

Si lors d’une précédente Commande, le Client s’est soustrait en tout ou partie à son obligation de payer le prix prévu, AUSHA pourra légitimement refuser de lui remettre une Proposition Commerciale ou de valider toute nouvelle Commande.

ARTICLE 5 – DUREE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet à compter de la date de validation de la Proposition Commerciale par le Client pour la durée initiale indiquée sur la facture.

Il se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives d’1 (an), sauf dénonciation par courriel à l’adresse [email protected] au moins un (1) mois avant sa date anniversaire.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES

1.  
2.   1. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les Services sont fournis au prix mentionné dans la Proposition Commerciale établie par AUSHA et acceptée par le Client. Les prix sont exprimés hors taxes. Ils sont majorés des taxes en vigueur au jour de la Commande.

Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée au Client par courrier électronique.

Les factures sont payables par carte bancaire ou virement bancaire à trente

(30) jours à compter de la Commande pour la période initiale, puis à compter de chaque date anniversaire du Contrat pour chaque période de renouvellement.

Le règlement des Services souscrits est dû pour toute la durée prévue au Contrat, y compris lorsque le Contrat fait l’objet d’une résiliation anticipée sur la base d’un manquement contractuel imputable au Client.
            2. DEFAUTS DE PAIEMENT

Toute somme non payée à son échéance par le Client produit de plein droit, sur le montant de la somme restant due :

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la faculté pour AUSHA de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement qu’il aura exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ;
• des intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, jusqu’au paiement intégral du montant dû par le Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement visées au Contrat, AUSHA se réserve également le droit de :

• suspendre l’exécution de ses obligations, en ce compris l’accès du Client à la Plateforme, jusqu’au complet paiement des sommes restant dues ;
• d’exiger le paiement comptant avant toute nouvelle Commande.

1.   3. REVISION DU PRIX DES SERVICES

AUSHA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, à condition de respecter les stipulations suivantes :

Le prix des Services, tel que souscrit initialement par le Client, restera applicable jusqu’à la date de renouvellement du Contrat. Toute modification des tarifs n’entrera en vigueur qu’à compter de cette date.

AUSHA informera le Client de la modification de ses tarifs suffisamment en avance pour permettre au Client de résilier le Contrat dans les conditions visées à l’article 5 des présentes conditions générales de service, s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Les Clients dont l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale et dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq (5) bénéficient d’un droit de rétractation dans les conditions ci-dessous.

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, qui court à compter du lendemain de sa souscription, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter de pénalités.

Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à AUSHA.

En cas d’exercice du droit de rétractation, AUSHA remboursera au Client la totalité des sommes qu’il a versées sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de la part du Client pour qu’AUSHA utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation d’AUSHA de fournir les Services.

ARTICLE 8 – MISE A DISPOSITION DES SERVICES

Les Services seront mis à disposition du Client aux dates et/ou dans les délais éventuellement indiqués dans la Proposition Commerciale, ces dates et/ou délais étant purement indicatifs. AUSHA ne saurait être tenue responsable du non-respect de ces dates et/ou délais.

L’utilisation de la Plateforme est possible dès réception par le Client des modalités d’accès à son Compte.

ARTICLE 9 – SERVICES TIERS

La Plateforme peut héberger des liens vers des sites web tiers pour permettre notamment au Client de bénéficier de services tiers. L’utilisation d’un service tiers peut être soumise à des conditions générales supplémentaires de la part du fournisseur de ce service tiers. AUSHA n’aura aucune responsabilité ou obligation quelle qu’elle soit en ce qui concerne le contenu d’un site web tiers ou l’utilisation d’un service tiers, ou toute transaction, tout contrat conclu par le Client avec un fournisseur de service tiers. AUSHA recommande au Client de consulter les conditions générales et la politique de confidentialité du fournisseur de services tiers avant d’utiliser le service tiers concerné.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS D’AUSHA

1.  
2. 1. LA DISPONIBILITÉ

AUSHA s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que la Plateforme soit accessible via Internet 365 jours par an, 24h24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance (et notamment les mises à jour).

AUSHA ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de la Plateforme se rapportant à la connexion Internet du Client, à ses équipements ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

AUSHA se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et sans préavis, l’accès à la Plateforme :

1. Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance. Dans la mesure du possible, AUSHA en informera préalablement le Client.
2. Si AUSHA reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment, conformément à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
3. En cas d’utilisation de la Plateforme de façon contraire aux présentes.

1.  
2. 2. L’EVOLUTION DES FONCTIONNALITÉS

AUSHA se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités de la Plateforme, et ce à tout moment, sans notification préalable du Client.

AUSHA ne garantit pas que les fonctionnalités de la Plateforme puissent être adéquates pour tel ou tel usage particulier prévu par le Client, à qui il appartient donc de vérifier préalablement l’adéquation des fonctionnalités fournies à son besoin.

1.  
2. 3. L’HEBERGEMENT

AUSHA assure l’hébergement de la Plateforme dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art.

1.  
2. 4. LA MAINTENANCE

AUSHA assure la maintenance évolutive et corrective de la Plateforme de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d’une obligation de moyen.

Le Client bénéficie automatiquement de toute mise à jour mise au point par AUSHA sur la version correspondante de la Plateforme qu’il utilise.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT

1.  
2. 1. LA VERIFICATION DE LA COMPATIBILITE DE LA PLATEFORME

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité de la Plateforme.

Le Client fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’utilisation de la Plateforme via le réseau internet. Il doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet, nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

AUSHA ne pourra être tenue responsable de toute incompatibilité de la Plateforme avec l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) du Client qui résulterait notamment d’une incompatibilité avec la version du terminal du Client ou de la non mise à jour de la Plateforme par le Client.

AUSHA ne pourra pas non plus être tenue responsable pour la disponibilité de la Plateforme avec tout nouvel équipement (matériels et logiciels) pour lequel la Plateforme ne serait pas à jour.

1.  
2. 2. LA GESTION DES UTILISATEURS

L’utilisation de la Plateforme est limitée au nombre d’Utilisateurs défini lors de la Commande.

Le Client se porte-fort du respect du Contrat par les Utilisateurs et sera seul responsable en cas de manquement de leur part.

1.  
2. 3. LES CODES D’ACCES

Il est précisé que l’accès au Compte du Client est sécurisé de façon à protéger, de manière permanente, à l’égard des tiers non habilités à en prendre connaissance, toutes les données du Client et/ou de l’Utilisateur qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Le Client est informé que les Codes d’accès permettant d’accéder à un Compte sont personnels et confidentiels et qu’ils ne peuvent être communiqués à des tiers.

L’utilisation et la préservation des Codes d’accès relèvent de la seule responsabilité du Client qui supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. AUSHA ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement du Client à respecter ces exigences.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le Client s’engage à faire modifier le mot de passe par l’Utilisateur ou à en demander la régénération via la procédure mise en place par AUSHA lui permettant de récupérer ses Codes d’accès dans les meilleurs délais.

1.  
2. 4. LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS

Le Client garantit que l’ensemble des renseignements fournis lors de la souscription de son Abonnement sont corrects et il s’engage à les mettre à jour de façon régulière.

1.  
2. 5. L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET LE CONTENU DIFFUSE

Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter les Conditions Générales d’Utilisation.

1.  
2. 6. LA SAUVEGARDE, LA SECURITE ET LA CONFIDENTIALITE DE SES DONNEES

De manière générale, AUSHA s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité de l’accès à la Plateforme.

Toutefois, le Client reste seul responsable de la sauvegarde complète et régulière de ses données. Il s’engage à sauvegarder ses données et à assurer la sécurité et la confidentialité desdites données.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

AUSHA n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyens

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, AUSHA ne sera tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme.

Les Parties conviennent expressément que AUSHA ne pourra également pas être tenue responsable des interruptions de la Plateforme ou des dommages liés:

• à une décision des autorités ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française ;
• à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
• à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt de la plateforme pour des raisons de sécurité ;
• à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, AUSHA ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
• à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par le Client. Plus généralement, AUSHA ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation de la Plateforme portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;
• à une perte ou retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque AUSHA n’est pas à l’origine de ce retard ;
• au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet non mis en œuvre par AUSHA ;
• à une défaillance des serveurs d’hébergement.

Le Client renonce à exercer tout recours contre AUSHA dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de la Plateforme.

AUSHA ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, de pertes de revenus, de pertes de clients, de pertes de données ou de fichiers, de l’atteinte à l’image de marque du Client ou des dommages ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance de la Plateforme, ni de recours de tiers.

En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge d’AUSHA si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité aux sommes effectivement versées par le Client à AUSHA pendant la durée des présentes.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme est la propriété exclusive d’AUSHA.

AUSHA est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et notamment, de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant la Plateforme.

Le Client s’engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’AUSHA et s’interdit, à ce titre, de reproduire, de représenter, de traduire, de modifier ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d’en avoir eu préalablement l’autorisation expresse d’AUSHA.

Toute reproduction d’un élément de la Plateforme par le Client, sans autorisation d’AUSHA, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

La mise en place de liens hypertexte profonds en direction de la Plateforme est soumise à l’accord exprès et préalable d’AUSHA.

Le Client s’interdit, par ailleurs, toute exploitation, à quelque titre que ce soit, des Contenus et informations figurant sur la Plateforme.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être considérée en défaut en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite de la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre Partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles, et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient plus de quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques.

Si aucun engagement n’était possible, ces engagements pourraient alors être éliminés par l’une ou l’autre des Parties sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée demande d’avis de réception.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d’exécution du contrat, les informations remises par l’autre Partie pour la mise en œuvre et au cours de l’exécution du Contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenues pour confidentielles comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la partie concernée.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la Partie pourra démontrer qu’elles ont été connues par ses services d’une autre manière que dans le cadre du Contrat ou qui sont dans le domaine public.

Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une Partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice.

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux (2) ans après le terme du Contrat.

ARTICLE 16 – RESILIATION ANTICIPEE

Tout manquement grave d’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l’autre Partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis ci-dessus.

La résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit entraîne la suppression, à la date d’effet de la rupture, de tout accès par le Client aux fonctionnalités de la Plateforme.

Il appartient au Client de prendre, avant la suppression de son accès à la Plateforme, l’ensemble des mesures nécessaires à la récupération de ses données et Podcasts. Le Client reconnaît et accepte que ses données seront, en tout état de cause, supprimées automatiquement par AUSHA à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de rupture du Contrat.

ARTICLE 17 – SOUS-TRAITANCE

AUSHA est habilitée à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du Contrat.

AUSHA est responsable du travail et des services de ses sous-traitants dans des conditions identiques à celles de ses propres travaux ou services.

ARTICLE 18 – PUBLICITE

AUSHA sera autorisée à utiliser la Pochette, la marque, le logo, le nom et/ou l’intitulé des Podcasts dans sa documentation commerciale et sur son site Internet, aux fins de promotion de la Plateforme et des services de la Société, sur validation préalable du Client.

ARTICLE 19 – PREUVE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’AUSHA dans les conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties.

ARTICLE 20 – RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent accord, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 21 – NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat devait être reconnue nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du Contrat.

ARTICLE 22 – TITRES

En cas de difficulté d’interprétation en l’un quelconque des titres figurant en têtes des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 23 – INTEGRALITE

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties.

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre du Contrat, s’il ne fait l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.

Aucune correspondance antérieure à la conclusion du Contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit Contrat.

ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Le Contrat soumis au droit français.

En outre, la langue du Contrat est le français. Ainsi, dans le cas où il serait traduit dans d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat, les Parties conviennent, préalablement à toute action en justice, que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, accompagnée des éventuelles pièces justificatives.

Si au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de ce courrier, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence exclusive des juridictions lilloises.